Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L421-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-4-1