Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Services aux familles, Art. L214-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-1-1, Art. L214-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7