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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-2