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Article D124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.