Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D124-24, Art. D124-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23