Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Electricité, Sct. Chapitre II : Gaz naturel, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D124-17