Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.