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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-38