Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Titre II |
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D. 1621-1 |
Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 |
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D. 1621-2 |
Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 |
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D. 1621-3 |
Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 |
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R. 1621-4 à R. 1621-6 |
Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 |
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R. 1621-7 à R. 1621-9 |
Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 |
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R. 1621-10 |
Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 |
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R. 1621-11 |
Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 |
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D. 1621-12 à D. 1621-13 |
Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 |
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D. 1621-14 |
Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 |
Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.