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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)


Une aide financière est versée au titre de l'année 2021 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports.
L'aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 5553-11 du même code et qui ne sont pas délégataires d'un service public.