Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)
Les dispositions des articles 1er à 5 peuvent être modifiées par décret.