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Article R1272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.