Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1272-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1272-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe