Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-21-1, Art. R1221-21-2, Art. R1221-21-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)