Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales)
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.