Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/08/2016 au 01/01/2021 (Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France)

I. - Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
4 200 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
4 000 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
II. - Pour les postes mentionnés au b du I de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.