Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-10