Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-5-1, Art. L131-5-2, Art. L131-5-3