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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1461 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207