Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/05/2021 au 30/09/2022 (Arrêté du 30 avril 2021 désignant une opération de restructuration au sein de services d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.