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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5