Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.