Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.