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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2021 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2021 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)


Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 du présent arrêté.