Article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.