Articles

Article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.