Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.