Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.