Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4