Article L771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.