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Article L771-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L771-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte, des ”.