Article L681-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L681-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.