Article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.