Article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.