Article L251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.