Article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.