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Article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.