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Article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de l'éducation)
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Article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.