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Article L251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.