Article L251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.