Articles

Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.