Article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.