Articles

Article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.