Article L493-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L493-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.