Article L493-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L493-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”