Articles

Article L492-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L492-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”