Article L491-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code de l'éducation)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° A l'article L. 421-10 :

a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;

b) Le III n'est pas applicable.