Articles

Article L491-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L491-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ”