Article L371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.