Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 26