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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021)


Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.